Article 2
Le décret n° 2010-1705 du 30 décembre 2010 relatif à l'indemnité de performance et de fonctions allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts est abrogé à compter du 1er janvier 2023.
République
Française
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NOR : TREK2224958D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/17/TREK2224958D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/17/2022-1329/jo/article_2
Texte n°25
Le décret n° 2010-1705 du 30 décembre 2010 relatif à l'indemnité de performance et de fonctions allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts est abrogé à compter du 1er janvier 2023.
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