L'article 9 du décret du 30 décembre 2010 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 9.-Le solde dû à la date fixée par l'arrêté mentionné à l'article précédent au titre de l'indemnité spécifique de service instituée par le décret du 25 août 2003 susvisé est versé au plus tard le 31 décembre 2022. »