Arrêté du 11 octobre 2022 relatif à l'aménagement des rendez-vous de carrière des personnels enseignants dans les établissements d'enseignement privés sous contrat réalisés au titre de l'année 2021-2022

Version INITIALE

NOR : MENF2227681A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/11/MENF2227681A/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


La notification, mentionnée respectivement à l'article 6 et au premier alinéa de l'article 6-1 de l'arrêté du 13 septembre 2017 susvisé, de l'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu intervient au plus tard le 22 novembre 2022.