Arrêté du 11 octobre 2022 relatif à l'aménagement des rendez-vous de carrière des personnels enseignants dans les établissements d'enseignement privés sous contrat réalisés au titre de l'année 2021-2022

Version INITIALE

NOR : MENF2227681A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/11/MENF2227681A/jo/texte

Texte n°17

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Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 914-60 ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 2017 modifié relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels enseignants exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat,
Arrête :


  • La mise en œuvre des rendez-vous de carrière au titre de l'année scolaire 2021-2022 des personnels mentionnés au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 13 septembre 2017 susvisé est réalisée dans les conditions prévues par ce même arrêté, sous réserve des dispositions du présent article 2.


  • La notification, mentionnée respectivement à l'article 6 et au premier alinéa de l'article 6-1 de l'arrêté du 13 septembre 2017 susvisé, de l'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu intervient au plus tard le 22 novembre 2022.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 octobre 2022.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières,
M. Camiade

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