Article 2
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 octobre 2022 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB)
NOR : TREP2227383A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/6/TREP2227383A/jo/article_2
Texte n°60