Arrêté du 29 septembre 2022 qualifiant d'aéroport coordonné l'aéroport de Figari-Sud-Corse

Version INITIALE

NOR : TREA2227406A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/29/TREA2227406A/jo/article_3

Texte n°57

Article 3


A l'occasion ou lors de certains événements à caractère exceptionnel ou de travaux concernant l'aéroport de Figari-Sud-Corse, le directeur général de l'aviation civile peut notifier au coordonnateur désigné sur cet aéroport les limitations devant être appliquées à l'attribution des créneaux horaires afin de tenir compte des conséquences de ces événements sur la capacité disponible.