Arrêté du 23 août 2022 portant labellisation et exonération du droit annuel de francisation et de navigation des bateaux d'intérêt patrimonial

Version INITIALE

NOR : PRMM2224012A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/23/PRMM2224012A/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Les navires repris aux annexes III, IV et V bénéficient du renouvellement du label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2022, pour une durée de cinq ans.