Article 2
Le calendrier et les modalités de dépôt et d'instruction du dossier sont publiés chaque année au Bulletin officiel de ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS2226257A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/11/AGRS2226257A/jo/article_2
Texte n°27
Le calendrier et les modalités de dépôt et d'instruction du dossier sont publiés chaque année au Bulletin officiel de ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
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