Article 7
Les droits de limitation et d'opposition ne s'appliquent pas au présent traitement en application des dispositions du e et du f du 1 de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.
République
Française
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NOR : JUST2228419D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/13/JUST2228419D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/13/2022-1318/jo/article_7
Texte n°16
Les droits de limitation et d'opposition ne s'appliquent pas au présent traitement en application des dispositions du e et du f du 1 de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.
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