Décret n° 2022-1318 du 13 octobre 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail QPC »

Version INITIALE

NOR : JUST2228419D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/13/JUST2228419D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/13/2022-1318/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


Les opérations de mise à jour, de suppression ainsi que celles de consultation par les agents du Conseil constitutionnel font l'objet d'un enregistrement comportant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans le traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée de six mois.