Article 2
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOME2220814D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/13/IOME2220814D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/13/2022-1316/jo/article_2
Texte n°11
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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