Article 18
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'ordonnancement de la dotation faisant l'objet du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOE2228647D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/13/ECOE2228647D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/13/2022-1314/jo/article_18
Texte n°7
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'ordonnancement de la dotation faisant l'objet du présent décret.
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