Décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 pris en application de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

Version INITIALE

NOR : ECOE2228647D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/13/ECOE2228647D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/13/2022-1314/jo/article_5

Texte n°7

Article 5


Les dépenses constatées en 2022 au titre de la mise en œuvre du décret du 7 juillet 2022 susvisé et mentionnées au 1° du II de l'article 14 de la loi du 16 août 2022 susvisée correspondent à celles enregistrées sur les budgets principaux et annexes :


- en M14 développée, aux comptes 64111 « Rémunération principale », 64112 « NBI, supplément familial de traitement et indemnité de résidence », 64131 « Rémunérations » ;
- en M14 abrégée, aux comptes 6411 « Personnel titulaire », 6413 « Personnel non titulaire » ;
- en M57 développée, aux comptes 64111 « Rémunération principale », 64112 « Supplément familial de traitement et indemnité de résidence, 64113 « NBI », 64131 « Rémunérations », 64132 « Supplément familial de traitement et indemnité de résidence » ;
- en M57 abrégée, aux comptes 6411 « Personnel titulaire », 6413 « Personnel non titulaire ».