Article 9
Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les demandes déposées à compter du 15 octobre 2022.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOI2208184D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/13/ECOI2208184D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/13/2022-1312/jo/article_9
Texte n°5
Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les demandes déposées à compter du 15 octobre 2022.
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