Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols

Version INITIALE

NOR : ECOI2208184D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/13/ECOI2208184D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/13/2022-1312/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


L'article R. 752-7 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Lorsque le projet ne nécessite pas de permis de construire, » sont supprimés ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « Lorsque le projet ne nécessite pas de permis de construire, » sont supprimés.