Arrêté du 12 octobre 2022 relatif aux modalités de transmission des informations concernant la taxe d'aménagement

Version INITIALE

NOR : ECOE2225752A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/12/ECOE2225752A/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


La notification prévue à l'article 1er s'effectue via l'application DELTA, accessible par le portail internet de la gestion publique, dans les délais prévus par le II de l'article 1639 A du code général des impôts et le VI de l'article 1639 A bis du même code.