Décret n° 2022-1305 du 10 octobre 2022 relatif à la mutualisation des archives intermédiaires et définitives des personnes publiques

Version INITIALE

NOR : MICB2218414D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/10/MICB2218414D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/10/2022-1305/jo/article_4

Texte n°19

Article 4


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.