Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène PAPI, secrétaire des affaires étrangères, cheffe du bureau des affaires juridiques du service central d'état civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires juridiques du service central d'état civil.