Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (n° 1285)

Version INITIALE

NOR : MTRT2225358A

Texte n°86

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, les stipulations de l'avenant du 5 avril 2022 relatif à la révision de l'article IX.1 congés payés, à la convention collective nationale susvisée.