Arrêté du 29 septembre 2022 relatif aux dispositions de l'avenant conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) et portant sur la mise en œuvre du volume régulateur

Version INITIALE

NOR : AGRT2219024A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/29/AGRT2219024A/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


Les dispositions de l'avenant adopté lors de l'assemblée générale du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux en date du 11 juillet 2022 et portant sur la mise en œuvre du volume régulateur sont approuvées et rendues obligatoires jusqu'au 31 juillet 2023 aux opérateurs revendiquant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée mentionnés dans l'avenant.