Arrêté du 16 septembre 2022 portant désignation temporaire d'organismes pouvant procéder aux contrôles et mesures en matière d'aération et d'assainissement des locaux de travail prescrits par l'agent de contrôle de l'inspection du travail

Version INITIALE

NOR : MTRT2224186A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/16/MTRT2224186A/jo/article_6

Texte n°26

Article 6


Le directeur général du travail et la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.