Arrêté du 6 octobre 2022 accordant aux militaires participant à l'opération MINUSCA le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense

Version INITIALE

NOR : ARMH2227300A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/6/ARMH2227300A/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense, les services effectués dans le cadre de l'opération MINUSCA (Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation en Centrafrique), à compter du 1er août 2022.