Article 1
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense les services effectués dans le cadre de l'opération EUTM Mali (European Union Training Mission - Mali) à compter du 19 mai 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH2227277A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/6/ARMH2227277A/jo/article_1
Texte n°17
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense les services effectués dans le cadre de l'opération EUTM Mali (European Union Training Mission - Mali) à compter du 19 mai 2022.
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