Article 1
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense les services effectués dans le cadre de l'opération Daman à compter du 1er septembre 2022.
Arrêté du 6 octobre 2022 accordant aux militaires participant à l'opération Daman le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
NOR : ARMH2227261A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/6/ARMH2227261A/jo/article_1
Texte n°15