Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
NOR : ECOE2218934A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/7/ECOE2218934A/jo/article_4
Texte n°4