Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
NOR : ECOE2218933D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/7/ECOE2218933D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/7/2022-1299/jo/article_4
Texte n°3