Article 4
L'arrêté du 13 septembre 2022 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes) est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX2228885A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/7/PRMX2228885A/jo/article_4
Texte n°2
L'arrêté du 13 septembre 2022 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes) est abrogé.
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