Arrêté du 5 octobre 2022 portant délégation de signature (agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice)

Version INITIALE

NOR : JUSK2228457A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/5/JUSK2228457A/jo/article_7

Texte n°12

Article 7


Délégation est donnée à Mme Karine Ploujoux, agent contractuel, responsable de la communication de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice, à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et tous actes liés à la communication et à l'organisation d'événements au titre de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice.