Article 9
Au 4° de l'article 94 du même décret, les mots : « la section V du chapitre II du titre Ier » sont remplacés par les mots : « l'article 20 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2220976D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/7/JUSC2220976D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/7/2022-1298/jo/article_9
Texte n°7
Au 4° de l'article 94 du même décret, les mots : « la section V du chapitre II du titre Ier » sont remplacés par les mots : « l'article 20 ».
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