Arrêté du 3 octobre 2022 fixant le volume de capacités interruptibles à contractualiser par les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel prévu à l'article L. 431-6-2 du code de l'énergie

Version INITIALE

NOR : ENER2226764A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/3/ENER2226764A/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


Les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel concluent des contrats d'interruptibilité en application de l'article L. 431-6-2 du code de l'énergie dans la limite de :


- 144 000 mégawattheures par jour pour les contrats conclus par GRTgaz ;
- 6 000 mégawattheures par jour pour les contrats conclus par Teréga.