Article 3
A l'article 6 de l'arrêté du 25 avril 2022 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, ces formations spécialisées de sites sont présidées par le président du tribunal judiciaire correspondant. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST2227497A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/4/JUST2227497A/jo/article_3
Texte n°9
A l'article 6 de l'arrêté du 25 avril 2022 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, ces formations spécialisées de sites sont présidées par le président du tribunal judiciaire correspondant. »
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