Arrêté du 4 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 25 avril 2022 portant création des comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUST2227497A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/4/JUST2227497A/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


A l'article 6 de l'arrêté du 25 avril 2022 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, ces formations spécialisées de sites sont présidées par le président du tribunal judiciaire correspondant. »