Décision n° 2022-C-34 du 21 septembre 2022 du collège de supervision portant agrément de fonds de retraite professionnelle supplémentaire et approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance vers un fonds de retraite professionnelle supplémentaire

Version INITIALE

NOR : ACPP2226673S

Texte n°93

Article 1


Est agréée pour pratiquer en France les activités de retraite professionnelle supplémentaire, la société CNP RETRAITE (SIREN : 892 347 501) dont le siège social est situé à Paris (75015), 4, place Raoul-Dautry.