Article 2
La décision du 16 avril 2018 portant mandat (budget annexe « contrôle et exploitation aériens ») est abrogée.
Décision du 14 septembre 2022 portant mandat (agence comptable secondaire du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », région Sud-Est)
NOR : TREA2226283S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/9/14/TREA2226283S/jo/article_2
Texte n°26