Article 2
Le deuxième alinéa de l'article R. 581-87 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : «, à des périodes ou des heures » sont remplacés par les mots : « ou à des périodes » ;
2° La référence « R. 581-35, » est supprimée.
Décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives aux règles d'extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses
NOR : TREL2131630D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/5/TREL2131630D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/5/2022-1294/jo/article_2
Texte n°22