Arrêté du 30 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre d'un plan d'accompagnement individuel dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne

Version INITIALE

NOR : PRMM2227630A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/30/PRMM2227630A/jo/article_15

Texte n°1

Article 15


Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, les préfets de région et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.