Arrêté du 30 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre d'un plan d'accompagnement individuel dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne

Version INITIALE

NOR : PRMM2227630A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/30/PRMM2227630A/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Est entendu par « plan d'accompagnement individuel » au sens du présent arrêté le mécanisme de sortie de flotte des navires.
Est entendu par « bénéficiaire » ou « demandeur » de l'aide au sens du présent arrêté la personne physique ou morale propriétaire du navire faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.
Est entendu par « armateur » la personne physique ou morale détentrice de la licence de pêche européenne détenue par le navire objet de la demande d'aide.
Est entendu par « britannique » ou « britanniques » au sens du présent arrêté le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.