Article 1
La mesure, objet du présent arrêté, consiste en un arrêt définitif d'activité de pêche, toutes espèces confondues, dans les conditions définies dans les articles ci-après.
Arrêté du 30 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre d'un plan d'accompagnement individuel dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne
NOR : PRMM2227630A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/30/PRMM2227630A/jo/article_1
Texte n°1