Article 2
Les aides ne sont octroyées qu'après validation par la Commission européenne de la modification du régime cadre d'aides d'Etat dans le contexte du conflit en Ukraine, qui lui a été notifié.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMM2225198D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/4/PRMM2225198D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/4/2022-1286/jo/article_2
Texte n°1
Les aides ne sont octroyées qu'après validation par la Commission européenne de la modification du régime cadre d'aides d'Etat dans le contexte du conflit en Ukraine, qui lui a été notifié.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.