Article 1
Le décret du 12 mai 2022 susvisé est ainsi modifié :
A l'article 2, la date : « 31 juillet » est remplacée par la date : « 30 septembre ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMM2225198D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/4/PRMM2225198D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/4/2022-1286/jo/article_1
Texte n°1
Le décret du 12 mai 2022 susvisé est ainsi modifié :
A l'article 2, la date : « 31 juillet » est remplacée par la date : « 30 septembre ».
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