Article 23
La décision du 1er mars 2022 portant délégation de signature du secrétariat général du ministère de la justice est abrogée.
République
Française
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NOR : JUST2227718S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/10/3/JUST2227718S/jo/article_23
Texte n°9
La décision du 1er mars 2022 portant délégation de signature du secrétariat général du ministère de la justice est abrogée.
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