Décision du 3 octobre 2022 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice)

Version INITIALE

NOR : JUST2227718S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/10/3/JUST2227718S/jo/article_16

Texte n°9

Article 16


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions relatives au fonctionnement courant des sites relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice, à :
M. Geoffrey MORIAME, responsable du site d'Amiens/Rivery, et M. Olivier MARTEL, adjoint du responsable du site d'Amiens/Rivery, dans la limite des besoins du site d'Amiens/Rivery.