Arrêté du 23 septembre 2022 relatif aux caractéristiques du fioul domestique F10

Version INITIALE

NOR : ENER2224592A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/23/ENER2224592A/jo/article_5

Texte n°28

Article 5


Des dérogations aux spécifications ci-dessus, dûment justifiées sur le plan technique et économique, pourront être accordées par décision du directeur chargé des hydrocarbures pour une durée limitée.
Cette décision précisera éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations pourront être portées à la connaissance du public.