Arrêté du 23 septembre 2022 relatif aux caractéristiques du fioul domestique F10

Version INITIALE

NOR : ENER2224592A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/23/ENER2224592A/jo/article_4

Texte n°28

Article 4


Les méthodes d'essai complétant l'annexe sont définies par décision du directeur en charge des hydrocarbures publiée au Journal officiel de la République française.