Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 septembre 2022 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat (Conseil d'Etat)
NOR : JUSE2227332A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/22/JUSE2227332A/jo/article_6
Texte n°14