Article 5
L'arrêté du 8 mars 2022 du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSE2227332A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/22/JUSE2227332A/jo/article_5
Texte n°14
L'arrêté du 8 mars 2022 du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat est abrogé.
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