Arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS)

Version INITIALE

NOR : SPRD2224503A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/23/SPRD2224503A/jo/article_13

Texte n°28

Article 13


Le délégué ministériel au numérique en santé et le directeur central du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.