Arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS)

Version INITIALE

NOR : SPRD2224503A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/23/SPRD2224503A/jo/article_9

Texte n°28

Article 9


Les données mentionnées au I de l'article 4 sont conservées pendant une durée de vingt ans à compter de la radiation ou de la fin d'activité du professionnel.
Les informations mentionnées au III de l'article 4 sont conservées pendant une durée d'un an à compter de leur collecte.