Décision du 29 septembre 2022 portant délégation de signature (état-major de l'armée de l'air et de l'espace)

Version INITIALE

NOR : ARMD2228014S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/9/29/ARMD2228014S/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


La délégation donnée à l'article 1er est exclusive de toute mise à disposition de personnel ou réalisation de prestations de services par l'armée de l'air et de l'espace au profit de tiers extérieurs à l'Etat, prévues par le décret du 3 décembre 2018 susvisé.