Article 39
La décision du 29 août 2022 portant délégation de signature est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOO2227771S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/9/28/ECOO2227771S/jo/article_39
Texte n°8
La décision du 29 août 2022 portant délégation de signature est abrogée.
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