Décret n° 2022-1279 du 30 septembre 2022 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine

Version INITIALE

NOR : ECOI2226541D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/30/ECOI2226541D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/30/2022-1279/jo/article_11

Texte n°6

Article 11


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.